CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits de l’entreprise SARL IP DERATE et de son client dans le cadre des interventions de formation en E.LEARNING.

Toute prestation accomplie par la SARL IP DERATE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Une attestation de présence portant le Nom des apprenants sera adressée au client après formation. Une facture sera établie lors de la fin de la séance de formation, ainsi qu’une attestation à joindre au registre de sécurité.

Conditions financières

Une proposition commerciale et financière est faite directement en ligne. Le client reconnait avoir pris note du montant de la formation, le fait de cliquer sur ACHETER, valide l’acceptation du montant de la formation ainsi que les conditions générales de ventes.

Les factures sont payables en euros, et à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de la SARL IP DERATE.

En cas de non-paiement intégral dans les 30 jours suivant l’édition de la facture, et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la société SARL IP DERATE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Toute somme non payée à 30 jours après l’expédition de la facture, donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal et sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c.com. et D.441-5 c.com. La SARL IP DERATE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Force majeure

La responsabilité de la société IP DERATE ne pourra pas être mise en cause pour la non-exécution ou retard pris dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article1148 du Code civil.

Réglement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement par mail à la société.
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si la SARL IP DERATE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA 48h avant ladite formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Conditions d'annulation des formations

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit ou par mail, sous réserve d’un délai de 72 heures jours ouvrables. Au-delà, les prestations de formation seraient entièrement dûes.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à la SARL IP DERATE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la SARL IP DERATE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la SARL IP DERATE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société IP DERATE pour les besoins des dites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail ou par courrier adressé à SARL IP DERATE.

Propriété intellectuelle

Tout document, support de travail fournit par la SARL IP DERATE ne pourra être reproduit, ni adapté, ni modifié, ni diffusé d’aucune façon que ce soit.

Pour toutes infractions à cet article, une demande de dédommagement vous serez signifié à hauteur de 15 000 euros.

Responsabilité

La SARL IP DERATE ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.

Confidentialité

Toutes informations (Hors celles accessibles au public) dont la SARL IP DERATE ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Communication

Le Client autorise expressément la SARL IP DERATE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour la SARL IP DERATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la SARL IP DERATE et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attributions des compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SARL IP DERATE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par la SARL IP DERATE à son siège social au 10 route de Vireaux-89160 Lézinnes

Fait à Lézinnes, le 01/01/2019

Isabelle Derate, gérante

Patrick Derate, formateur et responsable projets